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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SA TUNIFY

 

1. Introduction

 

1.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre, d’une part, la SA Tunify dont le siège social est établi à 3530 Houthalen-Helchteren, Centrum-Zuid 1111 et avec le numéro d’entreprise 0501662719 (ci-après dénommée « Tunify ») et, d’autre part, vous-même en tant que client de Tunify (ci-après dénommé le « Client »). Tunify et le Client sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

 

2.

Les Conditions Générales s’appliquent à la relation contractuelle (ci-après le « Contrat ») qui se forme entre les Parties au travers d’un achat par le Client, après une commande que le Client passe via le site web et l’application développée, exploitée et maintenue par Tunify, disponible sur www.tunify.be, www.tunify.com, ou sur tout autre site web ou application par l’intermédiaire duquel le Service est offert (ci-après dénommé le « Site Web »), d’un abonnement à l’utilisation d’un service de Tunify fourni au moyen de la plateforme « Tunify » (ci-après dénommée la « Plateforme »), Tunify offrant ce service (ci-après dénommé le « Service ») en donnant, notamment, au Client accès à une banque de données digitale de musique (fichiers). La Plateforme est un système de streaming musical en ligne qui permet au Client de jouer à tout moment dans son établissement la musique qui présente les caractéristiques souhaitées par le Client. La Plateforme et le Service sont ci-après conjointement dénommés le « Produit ».

 

3.

Les Conditions Générales s’appliquent également par extension à toute utilisation que le Client peut faire du Site, qu’il procède ou non à l’achat des Produits.

 

4.

En passant commande, mais aussi par une simple visite sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance avec certitude des Conditions Générales et les accepter sans réserve et dans toutes leurs dispositions, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat qui pourraient s’appliquer aux relations (contractuelles) entre les Parties.

 

2. Utilisation du Produit

 

1.

Le Client peut acheter le Service et utiliser le Produit exclusivement pour son usage professionnel, uniquement pour permettre au public d’écouter de la musique de fond dans des lieux ouverts au public exploités par le Client, tels qu’une exploitation HoReCa, un magasin, un entrepôt, un cinéma, des locaux commerciaux, etc. (à l’exclusion des dancing clubs) et uniquement au lieu indiqué par le Client au moment où le Contrat est conclu. Sous peine de dommages-intérêts et sous réserve du droit de Tunify de résilier ou de suspendre immédiatement le Contrat, toute utilisation du Service ou du Produit à des fins privées, en dehors du lieu susmentionné ou à d’autres fins, est expressément exclue du Contrat. Tunify a le droit d’utiliser tous les moyens techniques pour vérifier que le Client respecte ces restrictions.

 

Le Client ne peut communiquer au public le Produit (y compris la musique numérique (fichiers) à laquelle l’accès est accordé) sans le consentement préalable supplémentaire des tiers – ayants droit en ce qui concerne le droit de diffusion publique des auteurs, producteurs et artistes interprètes, le cas échéant regroupés dans des associations d’intérêt ou des organisations de gestion (ci-après dénommés les « Tiers Intéressés »).

 

2.

Le Client s’engage à indemniser et à garantir Tunify contre toute réclamation et recours en cas d’utilisation (partielle) du Produit en violation des dispositions du présent article.

 

3. Droits

 

1.

Le Client accepte que tous les éléments et fonctions du Site peuvent évoluer et que Tunify a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, modifier ou ajouter tout élément et fonction ou tout autre contenu Site, à tout moment et sans intervention ou notification au Client.

 

Tunify se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le Produit (ou une partie ou le contenu de celui-ci) à tout moment, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. Tunify s’engage, si elle en a l’opportunité, à informer préalablement le Client de toute modification, suspension ou arrêt du Produit.

 

2.

Le Client s’engage à respecter les droits de Tunify ou des tiers en ce qui concerne toutes les composantes, données et informations relatives au Site ou au Produit.

 

Sauf accord écrit préalable exprès de Tunify, le Client n’est pas autorisé à modifier, copier, louer ou donner en location, vendre, distribuer, (re)produire les éléments ou fonctions du Site Web d’une quelconque autre manière ou en utilisant une quelconque autre technique, et de manière générale autrement que dans l’esprit du présent Contrat.

 

Le Client s’engage à n’utiliser le Produit ou toute partie de celui-ci qu’en conformité avec le Contrat. Le Client s’engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, analyser, procéder à une ingénierie inverse, modifier, donner en location, copier, reproduire, donner en leasing, prêter, vendre, transférer, distribuer ou mettre à la disposition de tiers le Produit ou toute partie de celui-ci, y compris la musique (fichiers). Il s’engage également à ne pas créer des œuvres dérivées du Produit, exploiter le Produit sans autorisation de quelque manière que ce soit, en ce compris mais sans s’y limiter, l’exploitation par l’accès illégal ou la surcharge de la capacité du réseau.

 

3.

Tous les éléments du Site et du Produit, y compris les éléments visuels, les éléments sonores, la technologie et les codes sources utilisés, les informations, logos, icônes, téléchargements numériques, calculs, plans, logiciels, images, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, publicités, interfaces utilisateur, fichiers audio et vidéo, contenus rédactionnels, scripts et logiciels sont la propriété exclusive de Tunify ou des tiers ayants droit. Ils sont protégés par des droits d’auteur, des marques ou des brevets ou, plus généralement, par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. À cet égard, Tunify renvoie expressément, entre autres, aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données et des programmes d’ordinateur, dont la loi du 31 août 1998 concernant la protection des bases de données et la loi du 30 juin 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

 

Il en va de même pour les marques commerciales, marques de service, images et logos de Tunify utilisés sur le Site ou dans le Produit, qui sont des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de Tunify ou de tiers en Belgique et/ou dans d’autres pays.

 

À l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme limité, non-exclusif et non-transférable et de l’affichage des fichiers musicaux exclusivement dans le cadre, pour la durée et selon les termes du Contrat, aucune disposition des Conditions Générales ou du Contrat n’a pour objet ou pour effet d’accorder au Client, implicitement ou explicitement, un droit de propriété, ni un droit ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Tunify ou à des tiers ou sur la création d’un brevet, d’un droit de copie, d’une marque ou d’un secret protégé relatifs aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par Tunify ou des tiers et, en général, sur toute partie du Site ou le Produit.

 

4.

Le Client est responsable vis-à-vis Tunify et garantira Tunify contre tout dommage que Tunify ou des tiers pourraient subir en raison de tout acte fautif que le Client pourrait commettre, en ce qui concerne les données, éléments, etc. protégés mentionnés dans le présent article.

 

4. L’offre informations sur le produit

 

1.

Le Client est libre de consulter le Site et d’en faire usage pour prendre connaissance des Produits proposés, sans aucune obligation d’achat.

 

2.

Afin de permettre au Client de passer une commande de manière réfléchie, les offres de Tunify contiennent toujours, au mieux de ses possibilités, dans les limites des possibilités technologiques et conformément aux meilleures normes en vigueur sur le marché, les informations les plus complètes et précises relatives aux caractéristiques essentielles des Produits.

 

3.

Tunify n’engage pas sa responsabilité envers le Client, ni n’est tenue à une quelconque indemnisation en raison d’erreurs manifestes dans les informations des produits fournies par Tunify.

 

5. Prix de l’abonnement

 

Les prix de Tunify indiqués sur le Site sont exprimés en euros, hors TVA et incluant les droits de reproduction mécanique payés par Tunify aux Tiers Intéressé. Le paiement des droits d’exécution est à la charge du Client.

 

Sauf pour les commandes déjà passées, Tunify se réserve le droit d’ajuster les prix à sa propre discrétion. Le Client y consent.

 

Tunify pourra ajuster unilatéralement les prix en fonction de toute modification des droits de reproduction, laquelle pourrait survenir sur décision des Tiers Intéressés.

 

Si, au cours de la période pendant laquelle le Produit a été acheté, le Client décide de cesser d’utiliser le Produit, le Client n’aura droit à aucun remboursement du prix ou indemnisation.

 

6. Commande – confirmation de commande – facturation

 

1.

Avant de pouvoir terminer le processus de commande, le Client doit reconfirmer son plein accord avec les présentes Conditions Générales.

 

2.

Le Contrat n’est conclu qu’après paiement par le Client du prix dû à Tunify et réception de ce prix par Tunify. Tunify se réserve le droit de suspendre ses prestations afin de vérifier la bonne exécution du paiement.

 

Tunify accepte les modes de paiement (en ligne) suivants : carte de crédit (par exemple, Visa ou Master Card), iDEAL, BCMC, virement bancaire (y compris prélèvement automatique). Pour chaque paiement, le Client recevra une facture par e-mail de Tunify.

 

En cas de paiement par carte de crédit, le Client accorde à Tunify le droit de vérifier si la carte de crédit a été suffisamment provisionnée. Dans le cas contraire, Tunify se réserve le droit de refuser la livraison, à condition d’en informer le Client et d’en indiquer la raison.

 

Afin d’assurer la sécurité de la transaction, les paiements en ligne sont toujours effectués à l’aide du système de paiement « Ogone ». Pour tous les paiements effectués dans un environnement sécurisé, le Client pourra trouver le symbole de paiement Ogone. Il est possible que le signe Ogone ou le terme « Ogone » apparaisse également sur les relevés de compte bancaire du Client.

 

3.

La confirmation par Tunify de la réception de la commande par le Client est subordonnée au droit de Tunify de refuser l’exécution de la commande à sa seule discrétion ou de soumettre la conclusion du Contrat à des conditions supplémentaires, notamment dans le cas où Tunify constate que des commandes antérieures du même Client restent impayées à l’échéance des factures y relatives. Le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client accepte expressément cette réserve.

 

7. Compte

 

Pour utiliser le Service, le Client doit s’inscrire et créer un compte (ci-après dénommé le « Compte »). Le Client s’engage à ne pas divulguer ses Informations de Compte à quiconque et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son Compte et de toutes les activités qui se déroulent sur ou via son Compte. Le Client s’engage à informer immédiatement Tunify de toute violation de la confidentialité ou de la sécurité de son Compte. Tunify n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du Compte par le Client.

 

Lors de l’inscription ou de l’utilisation du Service, le Client doit fournir à Tunify des informations correctes et complètes et s’engage à mettre à jour ses données d’inscription afin de les garder correctes et complètes. Le Client accepte que Tunify ait le droit de stocker et d’utiliser les données d’enregistrement fournies par le Client pour maintenir le Service et la facturation.

 

8. Livraison

 

Le Produit n’est proposé qu’en ligne.

 

Après confirmation du paiement et une fois que le paiement du prix a été reçu (et vérifié) par Tunify, le Client recevra un identifiant et un mot de passe pour accéder au Produit.

 

9. Sécurité du Produit et du Site Web

 

Le Client n’obtient un droit d’utilisation sur le Produit que dans le cadre du Contrat.

 

Le Client est conscient que le Produit et le Site Web sont protégés par des applications techniques introduites par Tunify et/ou des tiers afin de protéger le Produit et le Site Web dans tous leurs aspects et de limiter l’utilisation du Produit par le Client à l’utilisation conforme au Contrat.

 

En cas de violation ou de tentative de violation par le Client de toute sécurité du Produit ou du Site Web, le Client sera responsable envers Tunify pour tous les dommages, coûts et pertes résultant de la (tentative de) violation de la sécurité, y compris les réclamations par des tiers. Le Client est redevable à Tunify d’une indemnité irréductible et directement exigible de 5.000,00 EUR pour chaque (tentative de) violation de la sécurité, sans préjudice du droit de Tunify de résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou de refuser le droit du Client d’accéder au Site Web et/ou de réclamer les dommages effectivement subis, et sans préjudice du droit de Tunify d’informer les autorités compétentes ou des tiers des faits.

 

10. Garantie relative aux Produits

 

Tunify garantit que les Produits livrés sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’ergonomie et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

 

Sous réserve des dispositions des Conditions Générales, le Client bénéficie de la garantie légale des vices de conformité de la livraison des Produits ainsi que des vices cachés.

 

11. Limitation de responsabilité

 

1.

Tunify n’a qu’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès au Site, le processus de commande, la livraison ou les Produits. Tunify ne garantit pas le bon fonctionnement, ininterrompu ou sans erreur du Site Web ou du Produit, ni que ce fonctionnement sera exempt de dommages, corruption, attaques, virus ou manipulations. Le Client est conscient de la nécessité de disposer d’une infrastructure informatique appropriée et de créer des sauvegardes afin de garantir le fonctionnement de son infrastructure informatique.

 

2.

Les informations contenues sur le Site Web sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’utilisateur.

 

Tunify met tout en œuvre pour s’assurer que les informations mises à disposition sont complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent apparaître dans les informations fournies. Si les informations fournies contiennent des inexactitudes ou si certaines informations sur ou via le Site Web sont (in)disponibles, Tunify s’efforcera d’y remédier dès que possible. Si vous découvrez des inexactitudes dans les informations mises à disposition sur le Site, vous pouvez contacter l’administrateur du site.

 

3.

Le Site Web (ou éventuellement le Produit) peut contenir des liens hypertextes vers des sites web ou des pages de tiers, ou y renvoyer indirectement. La mise en place de liens vers ces sites ou pages n’implique en aucun cas une approbation implicite de leur contenu. Tunify déclare expressément qu’elle n’a aucun contrôle sur le contenu ou d’autres caractéristiques de ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques.

 

4.

Tunify n’est pas responsable de la qualité de l’infrastructure du Client, ni de la bande passante et/ou de la capacité de téléchargement et de chargement. Le Client trouvera dans la fiche d’information accompagnant le Produit les spécifications techniques minimales requises pour chaque Produit proposé, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

 

5.

En consultation avec les Tiers Intéressés, Tunify déterminera à tout moment quelles morceaux musicaux seront mis à disposition via le Produit. Tunify n’est jamais obligée de se conformer aux souhaits du Client en ce qui concerne la musique (fichiers) proposée et a le droit exclusif d’exclure toute réclamation du Client pour modifier l’étendue du Service.

 

Toute responsabilité de Tunify concernant la composition ou l’adaptation du répertoire musical proposé est expressément exclue.

 

Si le Client souhaite ajouter lui-même de la musique, l’ajout effectif dépendra de l’autorisation de Tunify. Dans ce cas, toutefois, le Client devra toujours prouver que la musique a été obtenue légalement et, le cas échéant, qu’il dispose des autorisations nécessaires de tiers pour utiliser la musique via la Plateforme et le Produit. Le Client garantira toujours Tunify contre toute réclamation ou recours de tiers à cet égard.

 

6.

Sous réserve des dispositions légales impératives en matière de responsabilité du fait des produits dont l’applicabilité ne peut être exclue contractuellement, Tunify n’est en aucun cas responsable envers le Client des dommages directs ou indirects ou spécifiques, tels que les dommages purement financiers, le manque à gagner, la perte de chances, etc. qui résultent d’un dysfonctionnement, d’une (in)disponibilité temporaire du Produit ou du Site Web ou de tout dommage, en ce compris mais sans s’y limiter, tout(es) pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou aux autres données du système informatique, aux équipements, logiciels ou autres appartenant à l’utilisateur, qui résulterait de l’accès au Produit ou à son utilisation ou de l’utilisation du Site Web ou des informations reprises sur celui-ci, notamment du fait des liens ou hyperliens.

 

7.

Si la responsabilité de Tunify devait être engagée en raison d’un manquement qui lui est imputable, cette responsabilité se limiterait en tout état de cause à couvrir les dommages directs à concurrence d’un montant maximum égal au montant total (hors TVA) payé par le Client à Tunify dans le cadre du Contrat. En outre, les limitations de responsabilité qui s’appliquent dans la relation entre Tunify et ses fournisseurs sont opposables au Client et s’appliquent donc dans la relation entre Tunify et le Client.

 

8.

Le Client est tenu d’indemniser Tunify pour tout dommage de quelque nature qu’il soit et de garantir Tunify contre toutes réclamations de tiers, lorsque ces réclamations résultent d’une utilisation illégale ou abusive par le Client du Produit ou du Site Web, ou de toute violation du Contrat par le Client.

 

12. Force majeure

 

La responsabilité de Tunify ne peut être engagée en cas de manquement total ou partiel à ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un événement assimilé à la force majeure.

 

Les événements assimilables à un cas de force majeure comprennent les virus informatiques, les pannes de système et les pannes et défauts techniques de l’infrastructure informatique qui surviendraient chez Tunify, l’intrusion de personnes non autorisées, une interruption totale ou partielle des moyens de communication, les catastrophes naturelles, les incendies et tout autre événement devant être qualifié de force majeure conformément à la loi.

 

Dans l’hypothèse où Tunify aurait connaissance d’un cas de force majeure ou d’un événement assimilé à la force majeure qui rendrait impossible l’exécution du Contrat, Tunify s’engage à en informer le Client.

 

Si la situation de force majeure devait persister pendant plus de 30 jours, Tunify serait en droit de résilier unilatéralement le Contrat par écrit, sous réserve, le cas échéant, de l’obligation de rembourser au Client la partie du prix d’achat déjà payée par le Client pour le Service non livré, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune compensation supplémentaire.

 

13. Résiliation unilatérale du Contrat par Tunify

 

Si le Client ne respecte pas les dispositions du Contrat, y compris les Conditions Générales, ou si Tunify a de bonnes raisons de croire que le Client ne les respecte pas, Tunify a le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de résilier ou de suspendre ce Contrat (et de bloquer le login et le mot de passe du Client), sans préjudice du droit d’obtenir la réparation des dommages causés par le Client.

 

14. Adaptations et ajouts

 

Tunify se réserve le droit de modifier le Contrat et les Conditions Générales à tout moment et d’établir des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant l’utilisation du Produit par le Client. Ces modifications et conditions supplémentaires sont communiquées au client et, si le client ne les conteste pas à brefs délais, elles prennent immédiatement effet comme partie du Contrat. Si le Client n’accepte pas ces modifications ou ajouts, Tunify aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat, sous réserve de l’obligation de rembourser au Client la partie du prix d’achat déjà payée par le Client pour le Service non livré, si la modification ou l’ajout constitue un changement majeur désavantageux pour le Client de ses droits ou obligations contractuels. Le Client ne pourra en aucun cas faire valoir un quelconque droit à une quelconque indemnisation complémentaire.

 

15. Indivisibilité

 

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devaient être nulles ou invalides sur la base d’une disposition légale ou réglementaire ou être déclarées nulles ou invalides à la suite d’une décision d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

 

16. Intégralité de l’entente

 

Les Conditions Générales, la commande du Client et tout éventuel accord écrit complémentaire entre les parties constituent ensemble le Contrat régissant l’ensemble des relations contractuelles entre Tunify et le Client. En cas de contradiction entre le récapitulatif de la commande et/ou les Conditions Générales et/ou les accords écrits complémentaires, les éventuels accords écrits complémentaires prévaudront. Les Conditions Générales prévalent toujours sur le récapitulatif de la commande.

 

17. La langue du Contrat

 

Le Contrat peut être conclu dans l’une quelconque des langues dans lesquelles les Produits sont proposés sur le Site. La langue utilisée par le Client lors de la passation de la commande, en particulier la langue des Conditions Générales acceptées, est présumée être la langue du Contrat.

 

18. Droit applicable et tribunal compétent

 

Le Contrat, y compris notamment les Conditions Générales, est régi par le droit belge en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution.

 

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt (Belgique) sont compétents pour tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.